ENTRAIDE DE LA CATASTROPHE DES HAUTEURS DU SAINTE-ODILE

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Revue de Presse

LES PROPOSITIONS DE L'ASSOCIATION ECHO

2001 : Lire l'assignation

Suppression dans le projet de loi :
- des dispositions instaurant le secret professionnel
- de l'interdiction de nommer des personnes dans le rapport

La loi doit expressément obliger l'organisme d'enquête à la publication intégrale des constatations faites à l'occasion de l'enquête, même celles qui ne sont pas directement en rapport avec la cause de l'accident, au fur et à mesure de ses constatations.
Ainsi, elle doit obliger à la publication des paramètres des enregistreurs de vol et toutes autres constatations matérielles de manière à ce que la communauté scientifique, les usagers, les victimes, les citoyens puissent en prendre immédiatement connaissance. Il doit en aller de même pour toute expertises, tous travaux effectués par ou pour l'organe d'enquête. Les recommandations, avis qui auront été faits aux constructeurs, exploitants ou à l'autorité de tutelle de l'aviation civile, devront être publiés ainsi que l'intégralité de la correspondance qu'ils engendrent. Les associations de victimes, les associations d'usagers doivent être reconnues comme des interlocuteurs de l'organe d'enquête